B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les droits pour l’inscription d’une réquisition de radiation ou de réduction d’inscription sont de 71 $, incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première réquisition d’inscription visée par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 48 $ pour chaque réquisition additionnelle, lorsque la réquisition de radiation ou de réduction est présentée sur support papier dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière. Ces droits sont diminués, respectivement, d’un montant de 10 $ lorsque la réquisition de radiation ou de réduction est présentée par voie électronique au Bureau de la publicité foncière.

D. 1074-2001, a. 4.